CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
RACING EXPERIENCE
 

Racing Experience
187 Chemin de Précoumin, 83340 Le Luc – France
contact@racingexperience83.fr – +33 7 69 24 31 53

 

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Participation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Racing Experience, société spécialisée dans l’organisation d’activités de pilotage automobile sur circuit (ci-après « l’Organisateur »), et de toute personne physique ou morale procédant à une réservation, un achat ou une inscription à une prestation proposée par Racing Experience (ci-après « le Participant »).

Les prestations concernent notamment les stages de pilotage, sessions découverte, événements privés ou d’entreprise, bons cadeaux et activités associées, proposées à titre onéreux, directement sur le site internet www.racingexperience83.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé.

Toute réservation ou participation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit et préalable de Racing Experience.

Et toute personne physique ou morale procédant à l’acquisition, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, d’une prestation proposée par l’Organisateur, ci-après désignée « l’Acquéreur », ainsi que le tiers bénéficiaire de ladite prestation, ci-après désigné « le Bénéficiaire », dans l’hypothèse où il serait distinct de l’Acquéreur.

D’autre part, Il est précisé que :

– Dans l’hypothèse où une personne morale se porterait Acquéreur d’une prestation commercialisée par l’Organisateur, une personne physique devra être formellement identifiée comme Bénéficiaire et sera considérée comme Participant à la prestation.

– Dans l’hypothèse où une personne physique se porterait Acquéreur d’une prestation dans le but d’en faire bénéficier une tierce personne physique, cette dernière devra être formellement identifiée comme Bénéficiaire et sera considérée comme Participant à la prestation.

Il est expressément convenu que l’Acquéreur et le Bénéficiaire seront solidairement tenus des mêmes obligations à l’égard de l’Organisateur, du seul fait de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 2 – Inscriptions, modalités de réservation et paiement
2.1 Modalités de réservation

Les inscriptions s’effectuent exclusivement sur le site internet www.racingexperience83.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (plateforme ou agence événementielle).

Le Participant sélectionne la prestation de son choix, choisit une date ou un bon cadeau, et procède au règlement conformément aux modalités précisées ci-dessous.

2.2 Validation et paiement

L’inscription devient ferme et définitive à réception du paiement intégral ou de l’acompte demandé. Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée intégrée au site. En cas d’acompte, le solde doit être réglé au plus tard 20 jours avant la date prévue de la prestation.

Racing Experience se réserve le droit de refuser une inscription incomplète, non conforme ou non réglée dans les délais.

2.3 Bons cadeaux

Les bons cadeaux émis par Racing Experience ou ses partenaires sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission. Ils sont utilisables pour toute prestation équivalente proposée au moment de la réservation.

2.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Par conséquent, toute commande est ferme et non remboursable, sauf report ou annulation dans les conditions prévues à l’article 4.

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Article 3 – Documents requis et conditions d’accès
Pour participer à une activité organisée par Racing Experience, le Participant doit obligatoirement présenter le jour de la prestation :

– une pièce d’identité officielle en cours de validité,

– un permis de conduire catégorie B valide, délivré depuis au moins 12 mois,

– et le cas échéant, tout document complémentaire demandé par l’assureur (attestation, certificat médical, etc.).

Le Participant devra également signer la décharge de responsabilité et le formulaire de sécurité fournis par Racing Experience avant le début de l’activité.

Racing Experience se réserve le droit de refuser l’accès à la piste à tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou ne présentant pas les documents exigés.

L’absence ou la non-validité de ces pièces entraîne la perte du droit à participation sans remboursement ni report possible.

L’absence du Participant à l’heure de rendez-vous fixée le jour de l’activité, en particulier lors du briefing de sécurité obligatoire, est considérée comme une non-présentation et entraîne l’annulation de la prestation sans possibilité de remboursement ni de report.

🔸 Conditions d’âge et de permis

Le Participant doit être âgé d’au moins 18 ans et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité autorisant la conduite sur le territoire français.

En cas de perte, de vol ou d’oubli du permis, il pourra présenter un relevé d’information restreint téléchargé sur le site officiel Télépoints (https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/) dans les 48 heures précédant la prestation, sous réserve que la mention « Droit(s) à conduire : VALIDE » y figure clairement.

Les jeunes conducteurs disposant d’une attestation provisoire de permis peuvent participer sous réserve de présenter cette attestation accompagnée d’une pièce d’identité valide.

Les participants inscrits dans le cadre de l’Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC) peuvent être admis à certaines activités de découverte à partir de 15 ans, à condition de présenter leur attestation de fin de formation initiale (AFFI), leur livret d’apprentissage et une pièce d’identité valide.

En cas d’absence de l’un de ces documents le jour de l’activité, le Participant ne pourra pas accéder à la piste et aucun remboursement, report ou compensation ne pourra être accordé.

🔸 Dépôt temporaire de document

Pour des raisons de sécurité et de gestion administrative, Racing Experience peut demander le dépôt temporaire d’une pièce d’identité originale ou du permis de conduire pendant la durée de la prestation.

Ces documents sont restitués à la fin de la journée. En cas d’oubli, le Participant s’acquittera des frais d’envoi en recommandé, et les documents seront renvoyés dans un délai maximal de 8 jours ouvrés après réception du règlement.

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Article 4 – Report, modification ou annulation
4.1 Annulation à l’initiative du Participant

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (courriel ou courrier recommandé) au service client de Racing Experience.

– Plus de 20 jours avant la date prévue : remboursement intégral du montant réglé (hors frais bancaires éventuels).

– Entre 20 et 10 jours avant la date prévue : retenue de 50 % du montant total de la prestation.

– Moins de 10 jours avant la date prévue : aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’absence le jour de l’activité, pour quelque motif que ce soit (retard, empêchement, non-présentation), la prestation est considérée comme réalisée et aucun remboursement ni report ne sera accordé.

4.2 Report à la demande du Participant

Une seule demande de report peut être formulée, jusqu’à 20 jours avant la date initiale, sous réserve de disponibilité sur les créneaux ultérieurs.

Le report entraîne l’émission d’un nouveau bon ou d’une nouvelle convocation valable 6 mois à compter de la date initiale.

4.3 Modification du bénéficiaire

Le nom du Participant peut être modifié jusqu’à 10 jours avant la date prévue, sous réserve d’acceptation écrite par Racing Experience.

Le nouveau bénéficiaire doit remplir les conditions d’accès mentionnées à l’article 3.

4.4 Annulation ou report à l’initiative de Racing Experience

Pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment des travaux sur le circuit, une modification du planning du circuit, ou toute indisponibilité temporaire du site, Racing Experience peut être amené à modifier son calendrier et à reporter une date de stage.

Dans ce cas, les Participants concernés seront informés au plus tard 2 jours à l’avance par SMS et par e-mail, et une nouvelle date leur sera proposée dans la limite de validité de leur billet ou bon cadeau.

Dans l’hypothèse où les conditions météorologiques ne permettraient pas d’assurer la sécurité des participants (neige, verglas, fortes pluies, orages, etc.), Racing Experience se réserve le droit de reporter totalement ou partiellement la prestation, sans aucun délai.

Le Participant sera informé dans les plus brefs délais par SMS et par e-mail et pourra alors reprogrammer sa prestation avant la date limite de validité de son bon ou billet.

Les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration engagés par le Participant ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque la prestation peut être reprogrammée dans des conditions équivalentes.

4.5 Panne mécanique et remplacement du véhicule

En cas de panne mécanique, de défaillance technique ou d’immobilisation imprévue d’un véhicule initialement prévu pour la prestation, Racing Experience se réserve le droit de le remplacer par un véhicule de caractéristiques équivalentes ou similaires, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

Ce remplacement ne saurait donner lieu à aucun remboursement, indemnité ou compensation, dès lors que la prestation peut être assurée dans des conditions équivalentes de sécurité et de qualité.

En cas d’impossibilité absolue de fournir un véhicule de remplacement, Racing Experience proposera au client un report de la prestation à une date ultérieure, sans frais supplémentaires.

Racing Experience décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou les pertes de jouissance résultant d’une panne mécanique ou d’un incident technique indépendant de sa volonté, dès lors que les mesures nécessaires à la sécurité et au maintien du niveau de prestation ont été mises en œuvre.

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Article 5 – Conduite et sécurité
5.1 Briefing obligatoire

Avant toute activité sur circuit, le Participant doit assister au briefing de sécurité animé par un moniteur diplômé. Ce briefing couvre les consignes de sécurité, les trajectoires, la signalisation sur piste et les procédures d’urgence.

La participation à ce briefing est obligatoire. Tout Participant absent ou en retard ne pourra pas accéder à l’activité, sans remboursement ni report.

5.2 Aptitude, comportement et obligations du participant

Le Participant déclare sur l’honneur être apte à la pratique du pilotage automobile, en bonne santé, et ne pas être sous l’influence de médicaments, de substances ou de traitements susceptibles d’altérer la vigilance.

Il s’engage à ne consommer ni alcool ni substances illicites dans les 24 heures précédant et pendant l’activité.

En cas de doute, Racing Experience se réserve le droit de faire procéder à un contrôle d’alcoolémie ou de dépistage à tout moment.

En cas de refus ou de résultat positif, la participation du stagiaire sera immédiatement annulée sans remboursement ni report.

Le port du casque et de la ceinture de sécurité est obligatoire. Pour les véhicules équipés d’arceaux, tout système de maintien (HANS ou RFT) mis à disposition doit être correctement utilisé.

Le Participant s’engage à adopter une conduite prudente, à respecter les instructions du moniteur présent dans le véhicule, ainsi que la signalisation spécifique du circuit (drapeaux, panneaux, feux, etc.).

Il est strictement interdit de :

– conduire sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant la vigilance ;

– adopter une conduite dangereuse ou compétitive ;

– dépasser sans autorisation du moniteur ;

– manipuler ou modifier les réglages du véhicule sans autorisation.

5.3 Encadrement obligatoire

Le pilotage s’effectue exclusivement avec un moniteur diplômé à bord du véhicule.

Tout roulage sans encadrant est strictement interdit.

5.4 Mesures disciplinaires et exclusions

En cas de comportement dangereux, irrespectueux ou non conforme aux consignes données, Racing Experience se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement ni compensation.

En cas de perte de contrôle du véhicule, hors défaillance mécanique, entraînant ou non une sortie de piste, Racing Experience pourra mettre un terme immédiat à la participation du conducteur, même si la prestation n’a pas été intégralement réalisée, sans qu’aucun remboursement partiel ne puisse être exigé.

5.5 Responsabilité individuelle

Le Participant reconnaît que l’activité de pilotage sur circuit présente des risques inhérents, qu’il accepte en toute connaissance de cause.

Il s’engage à suivre scrupuleusement les instructions du moniteur et du personnel encadrant afin d’assurer sa sécurité et celle des autres participants.

5.6 Compréhension linguistique et sécurité

Pour des raisons de sécurité, le Participant doit être en mesure de comprendre et s’exprimer couramment en français ou en anglais, afin de suivre les consignes données par le moniteur et le personnel d’encadrement avant et pendant l’activité.

En cas de doute, Racing Experience se réserve le droit de vérifier la compréhension du Participant avant le début de la prestation.

Si, lors du briefing ou des échanges préparatoires, il apparaît que le Participant ne maîtrise ni le français ni l’anglais, rendant impossible la compréhension des consignes de sécurité, Racing Experience annulera la prestation sans possibilité de remboursement ni de report, afin de garantir la sécurité de l’ensemble des participants.

 

Article 6 – Tarifs et prestations

6.1 Affichage et validité des prix

Les prix des prestations proposées par Racing Experience sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation sur le site www.racingexperience83.fr

Racing Experience se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations déjà réservées demeurent facturées selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

6.2 Prestations incluses

Les prix comprennent :

– la mise à disposition du véhicule (ex. Alpine A110S ou modèle équivalent),

– l’encadrement par un moniteur diplômé,

– la couverture d’assurance en responsabilité civile, vol, incendie et bris de glace,

– le briefing de sécurité préalable obligatoire.

6.3 Prestations non incluses

Ne sont pas inclus dans le prix de base :

– les options facultatives (ex. réduction de franchise, vidéo embarquée, etc.),

– les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration,

– les dépenses personnelles du Participant.

6.4 Options complémentaires

Racing Experience propose plusieurs options payantes, notamment :

– l’option de réduction de franchise, conformément à l’article 8 ;

– la vidéo embarquée de la session, sous réserve de disponibilité du matériel.

Ces options doivent être sélectionnées au moment de la réservation et réglées intégralement avant la prestation.

6.5 Offres promotionnelles et bons cadeaux

Les promotions ponctuelles ou codes de réduction ne sont valables que sur les périodes indiquées et ne peuvent être appliquées rétroactivement.

Les bons cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune conversion en numéraire, ni donner lieu à un remboursement partiel ou total.

6.6 Exactitude des informations

Racing Experience s’efforce de présenter sur son site des informations précises et à jour concernant les tarifs et les prestations.

Toutefois, des erreurs typographiques ou de mise à jour peuvent survenir. En cas d’erreur manifeste, Racing Experience se réserve le droit de corriger le tarif ou le contenu avant confirmation définitive de la commande.

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Article 7 – Assurances, garanties et couverture des risques

7.1 Garanties souscrites

Racing Experience dispose d’une assurance multirisque professionnelle.

Les véhicules utilisés sont également assurés pour les risques de vol, incendie et bris de glace, dans la limite des garanties souscrites.

7.2 Limite de couverture

Ces garanties s’appliquent uniquement dans le cadre d’une activité de loisir, d’initiation ou de perfectionnement au pilotage, sous la supervision d’un moniteur diplômé.

Elles ne couvrent en aucun cas :

– les activités de compétition ou assimilées,

– les dommages matériels causés au véhicule lors d’une erreur de pilotage ou d’une sortie de piste (ces cas étant régis par la franchise prévue à l’article 8).

7.3 Responsabilité du Participant

En cas de sinistre survenant du fait du Participant, Racing Experience pourra appliquer la franchise contractuelle mentionnée à l’article 8.

Le Participant s’engage à en assumer intégralement le montant selon les modalités définies par le présent contrat.

7.4 Effets personnels et objets de valeur

Racing Experience décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels appartenant au Participant ou à ses accompagnants, sur le site ou dans les véhicules.

7.5 Obligation de coopération

En cas d’incident ou d’accident, le Participant s’engage à coopérer pleinement avec l’équipe encadrante et, le cas échéant, avec la compagnie d’assurance, notamment en fournissant toute information utile à la déclaration du sinistre.

7.6 Assurance complémentaire

Le Participant (ou le Bénéficiaire de la prestation) est informé qu’il peut, s’il le souhaite, souscrire à titre personnel une assurance complémentaire auprès de la compagnie de son choix, notamment pour couvrir les risques non garantis par les assurances souscrites par Racing Experience, ou pour bénéficier d’une couverture renforcée en cas d’accident, de dommage matériel ou corporel, ou d’interruption de la prestation.

Cette faculté relève de l’initiative exclusive du Participant ou du Bénéficiaire, sans que Racing Experience n’ait l’obligation d’y procéder ou d’en assurer la gestion.

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Article 8 – Responsabilité du participant et dommages au véhicule

8.1 Principe général

Le Participant reconnaît que les véhicules mis à disposition par Racing Experience sont des véhicules sportifs de haute performance, appartenant exclusivement à la société.

Leur utilisation s’effectue dans un cadre strictement encadré et non compétitif, à des fins de découverte ou de perfectionnement, sous la supervision constante d’un moniteur diplômé.

Le Participant prend le volant sous sa propre responsabilité, dans le respect absolu des consignes de sécurité données avant et pendant la session.

8.2 Franchise applicable

En cas de dommage matériel causé au véhicule mis à disposition par Racing Experience, et dès lors que la responsabilité du Participant est établie (erreur de pilotage, collision avec un autre véhicule, perte de contrôle, non-respect des consignes), une franchise maximale de 3 000 € TTC est applicable par incident.

Le montant effectivement dû correspond au coût réel des réparations, dans la limite du plafond de 3 000 € TTC auquel s’ajoute 250 € TTC de frais de dossier sans dépasser la limite de franchise.

Cette somme pourra être retenue à titre conservatoire le temps d’obtenir le devis ou la facture de réparation, puis ajustée en fonction du montant final constaté.

Le Participant peut, au moment de la réservation, souscrire une option de réduction de franchise, moyennant un supplément de 60 € TTC, ramenant le plafond applicable à 900 € TTC.

Cette option doit être choisie et réglée au moment de la commande et ne peut être ajoutée, retirée ou modifiée ultérieurement.

Racing Experience se réserve la possibilité de demander, avant le début de la prestation, une pré-autorisation bancaire ou un chèque de dépôt correspondant au montant maximal de la franchise, non encaissé sauf en cas d’incident déclaré.

8.3 Cas d’application de la franchise

La franchise visée à l’article 8.2 s’applique uniquement lorsque le dommage résulte d’un comportement ou d’une faute imputable au Participant.

Elle ne s’applique pas en cas de panne mécanique, de défaillance technique indépendante de la conduite, ou de tout incident non lié à une erreur de pilotage.

La franchise reste applicable dans les cas suivants :

– non-respect des consignes du moniteur ou du personnel encadrant,

– conduite manifestement dangereuse, excessive ou inadaptée aux conditions de piste,

– collision avec un autre véhicule,

– perte de contrôle,

– refus d’obtempérer aux signaux de sécurité ou à un ordre d’arrêt immédiat,

– usage abusif, délibéré ou détourné du véhicule,

– en cas d’accident, le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou un résultat positif à ce contrôle entraîne automatiquement l’application de la franchise, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute imputable au Participant (voir article 5).

Dans tous les cas, l’application de la franchise donne lieu à l’établissement d’un rapport d’incident rédigé par le moniteur et validé par Racing Experience.

8.4 Procédure en cas de sinistre

En cas d’incident ou de dommage survenu au cours de l’activité, un rapport d’incident est établi par le moniteur ou par un membre habilité de Racing Experience, précisant les circonstances, les observations et l’étendue apparente des dégâts.

Une évaluation chiffrée des réparations est ensuite réalisée sur la base d’un devis établi par Racing Experience ou par un prestataire agréé.

Le montant estimé des réparations peut faire l’objet d’une retenue temporaire, conformément à l’article 8.2, le temps de recevoir le devis définitif ou la facture finale.

Après confirmation du coût réel, le Participant est informé par écrit du montant effectivement dû, dans la limite du plafond prévu à l’article 8.2, et dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour en effectuer le règlement à compter de la notification.

En cas de non-paiement dans le délai imparti, Racing Experience se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire, sans préjudice des autres dispositions contractuelles.

8.5 Limites et exclusions de responsabilité

Racing Experience décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’effets personnels appartenant au Participant ou à ses accompagnants, que ces biens aient été déposés dans les véhicules, confiés à un membre du personnel ou laissés dans les espaces mis à disposition avant, pendant ou après l’activité.

Le Participant demeure seul responsable de la conservation et de la récupération de ses effets personnels à l’issue de la prestation, notamment de son permis de conduire ou de tout document d’identité temporairement confié à l’équipe d’encadrement.

Par ailleurs, Racing Experience ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une prestation résultant d’un événement extérieur indépendant de sa volonté, tel qu’une grève totale ou partielle, une interruption de services publics, une panne électrique, une inondation, un incendie, ou toute autre circonstance assimilée à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, Racing Experience ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels, tels que perte de revenus, manque à gagner, préjudice commercial, moral ou financier, consécutifs ou non à la réalisation de la prestation.

8.6 Dépassement du montant de franchise

Si le coût des réparations ou des remplacements nécessaires dépasse le montant de la franchise mentionné à l’article 8.2, le surplus est couvert, dans la limite et selon les conditions des garanties effectives du contrat d’assurance souscrit par Racing Experience.

En cas d’exclusion totale ou partielle de garantie par l’assureur (notamment en raison d’un comportement inadapté, d’une négligence, d’un non-respect des consignes de sécurité, d’une utilisation non conforme du véhicule ou de toute cause non imputable à Racing Experience), le Participant restera redevable de l’intégralité des frais non pris en charge.

Le règlement de la franchise par le Participant ne lui confère aucun droit de propriété, de regard ni de décision sur les réparations, remplacements ou indemnisations réalisées.

La gestion du sinistre, des réparations et des démarches auprès de l’assureur relève exclusivement de Racing Experience.

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Article 9 – Données personnelles et droit à l’image

9.1 Traitement des données personnelles

Dans le cadre de son activité, Racing Experience est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives aux Participants (nom, prénom, coordonnées, informations de paiement, etc.) nécessaires à la gestion des réservations, à la facturation et à la sécurité des activités.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Elles sont strictement réservées à un usage interne, aux fins suivantes :

– gestion administrative et commerciale des prestations,

– communication d’informations relatives aux activités,

– respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.

Conformément au RGPD, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par simple demande écrite adressée à :

Racing Experience – Service RGPD

187 Chemin de Précoumin, 83340 Le Luc – France

ou par e-mail à : contact@racingexperience83.fr

Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers à des fins commerciales sans le consentement explicite du Participant.

9.2 Vidéos embarquées et supports numériques

Certaines prestations peuvent inclure ou proposer la vidéo embarquée de la session de pilotage. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à un usage personnel du Participant et ne peuvent être diffusés publiquement sans son accord préalable.

Racing Experience peut toutefois utiliser certains enregistrements, de manière partielle et non nominative, à des fins pédagogiques internes, notamment pour l’analyse de trajectoires, la formation de ses moniteurs ou l’amélioration de ses procédures d’encadrement.

Les vidéos embarquées étant réalisées dans un environnement soumis à de fortes contraintes techniques (vibrations, conditions météo, température, interférences électroniques), leur qualité peut être altérée sans que cela ne constitue une non-conformité de la prestation.

Toutefois, sur demande expresse du Participant adressée à Racing Experience, une étude technique pourra être menée afin d’analyser les causes du défaut d’enregistrement ou de qualité.

Dans l’hypothèse où un problème technique avéré serait identifié, un remboursement forfaitaire maximal de 39 euros TTC pourra être accordé au Participant, à titre d’indemnisation unique et définitive.

De même, Racing Experience ne conserve ni ne diffuse ces enregistrements au-delà du temps nécessaire à leur remise, sauf accord écrit du Participant pour une utilisation promotionnelle.

9.3 Droit à l’image

Des photographies et vidéos peuvent être réalisées pendant les activités, notamment à des fins de communication, de promotion ou d’illustration du site internet et des réseaux sociaux de Racing Experience.

Le Participant autorise expressément Racing Experience à capter, reproduire et utiliser son image dans ce cadre, à titre gracieux et sans limitation de durée, sur tout support connu ou à venir (site internet, brochures, réseaux sociaux, etc.).

Le Participant peut toutefois retirer son consentement à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessus.

En l’absence de retrait exprès, l’autorisation est réputée donnée pour une durée illimitée et valable dans le monde entier.

9.4 Sécurité des données

Racing Experience met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données collectées, et pour prévenir toute perte, altération ou accès non autorisé.

 

Article 10 – Réclamations et litiges

10.1 Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à l’exécution du contrat doit être formulée par écrit (courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de réalisation de la prestation.

Les réclamations doivent être adressées à :

Racing Experience – Service Client

187 Chemin de Précoumin, 83340 Le Luc – France

ou par e-mail à : contact@racingexperience83.fr

Racing Experience s’engage à examiner chaque demande dans les meilleurs délais et à proposer, si possible, une solution amiable adaptée.

10.2 Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Participant ayant la qualité de consommateur peut, après réclamation écrite restée sans réponse dans un délai de 60 jours, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter une résolution amiable du litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande écrite adressée au service client.

10.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la juridiction territorialement compétente du ressort du siège social de Racing Experience, soit le Tribunal Judiciaire de Draguignan, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

10.4 Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence d’interprétation.

10.5 Preuve et communication électronique

Les échanges électroniques (e-mails, confirmations de commande, factures) émis par Racing Experience constituent des preuves recevables au même titre que tout document écrit sur support papier.

Racing Experience – EURL au capital de 10 000 € – RCS Draguignan
Siège social : 187 Chemin de Précoumin, 83340 Le Luc – France
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